CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEFINITION
« Interface clients » mise à disposition des professionnels du bâtiment pour leurs clients
« particuliers » par la société UBITIK
SAS au capital de 10 000 € immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 75377275500017 –NAF : 6312Z
849 bis avenue Jean Moulin 13480 Cabries
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société UBITIK auprès de ses Partenaires.
La commande de licences à travers l’application par le Partenaire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par celui-ci ; le Partenaire déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
PRESTATIONS
UBITIK met à la disposition du Partenaire une interface numérique pour ses clients. Les modalités d’utilisation de la solution sont définies sur le site Internet SCOPLAN.COM, dans l’application mobile SCOPLAN ainsi que dans les présentes conditions.
IDENTIFICATION
Le Partenaire accède à SCOPLAN en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Partenaire est seul responsable de son utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la solution SCOPLAN par le Partenaire.
TARIFS
Les tarifs sont fournis lors de la commande de licences tels que figurant dans l’application SCOPLAN.
MAINTENANCE ET ASSISTANCE
UBITIK assure la maintenance corrective et évolutive de SCOPLAN sans supplément de frais pour le Partenaire. La maintenance de SCOPLAN peut occasionner une suspension d’accès au service. UBITK veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient SCOPLAN et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile. Le Partenaire bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de SCOPLAN, sans supplément tarifaire. Toute modification apportée au logiciel SCOPLAN est irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes Conditions Générales. UBITIK s’engage à informer le Partenaire des modifications apportées à SCOPLAN. Le Partenaire bénéficie de surcroît d’un accès au service de
l’assistance via le formulaire en ligne ou par courrier électronique dédié à l’aide en ligne : info@scoplan.com. Le Partenaires’engage à signaler à UBITIK sans délais toute Dysfinctionnement de SCOPLAN.
RESPONSABILITES
Les parties conviennent que UBITIK ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Partenaire que de ses clients ou de tout autre Utilisateur, pour tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur l’application .
UBITIK peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité d’UBITIK.
UBITIK peut utiliser des cookies afin d'améliorer son service. L'information ainsi collectée est anonyme. L'utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.
CHARTRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES
Afin de vous apporter le plus au degré de qualité et de sécurité en tant qu’espace client dans le domaine de la construction, nous souhaitons vous offrir un droit de regard sur les données collectées sur SCOPLAN et la façon dont ces données sont utilisées. Depuis sa conception, SCOPLAN a toujours pris soin de protéger les données. Nous n’avons jamais spammé ou utilisé les données à d'autres fins que d'améliorer notre service.
Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de
la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
La Charte de protection des données prendra automatiquement effet pour tous les utilisateurs à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos services après cette date vaut acceptation de la nouvelle Charte de protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.
Le logiciel SCOPLAN est une marque de la société UBITIK qui en est donc propriétaire.
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour assurer un service optimal de SCOPLAN, à en assurer la confidentialité et la sécurité et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par SCOPLAN pour le compte du Partenaire demeurent la propriété de ce dernier ou de son client. L’accès aux données est réservé au Partenaire et à ses clients. Toutefois, le Partenaire est informé et accepte qu’UBITIK y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.
SCOPLAN collecte des données à la fois des professionnels du bâtiment et des particuliers qui utilisent les plateformes SCOPLAN en marque blanche déployées par les professionnels du bâtiment.
Données des professionnels (lors de l’inscription à SCOPLAN):
Nom de la société
Type
Prénoms, noms, métier, numéros de téléphone et emails des collaborateurs ayant accès à SCOPLAN
Logo
Données des particuliers (lors de la création sur SCOPLAN d’un projet par le professionnel du bâtiment)
Nom et prénom
N° de téléphone
Adresse du chantier
Adresse du domicile
Nous stockons également l’ensemble des documents liés à la construction de la maison et déposés par les professionnels du bâtiment et par les particuliers sur SCOPLAN
Nous ne collectons pas de données dites « sensibles » telles que les données qui révèlent l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, informations médicales etc.…
UBITIK est destinataire des données recueillies par l'intermédiaire du site www.scoplan.com et des diverses marques blanches mises à disposition des professionnels du bâtiment.
Nous ne communiquons vos données personnelles à des prestataires de confiance que lorsque cela est nécessaire et uniquement dans ce cas afin qu’ils les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Ainsi, nous faisons appel à STRIPE (qui exécute en notre nom un paiement en ligne sécurisé lors de l’achat de licences), à Google LLC (Google analytics pour la réalisation de statistiques), à the Rocket Science Group LLC (MailChimp pour l’envoi de
nos communications), et enfin à Alwaysdata et AWS pour le stockage des données
Important: UBITIK ne revend pas les données/les informations et documents que vous nous confiez et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.
SCOPLAN conserve vos informations à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte à l’exception de vos coordonnées de facturation qui sont, elles, conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de votre compte afin de respecter nos obligations comptables et fiscales.
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service SCOPLAN
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier : Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL, nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte,
L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires d’UBITIK qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978
modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
Ces différents droits sont à exercer directement sur le Site à la rubrique « contact ». Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l'utilisation des cookies en configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
UBITIK limite à un usage raisonnable la capacité de stockage par compte client. La limite est définie à 3 giga-octets par licence chantier.
Ce volume de stockage pourra être étendu par le client du Partenaire dans le cadre d’une offre qui lui sera proposée lorsque la quantité de données hébergées sur son compte atteindra la limite contractuelle.
LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L sous le no : 1984164v0. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose
d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse info@scoplan.com.
RESPONSABILITE DU PARTENAIRE
Le Partenaire veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Le Partenaire s'engage à notifier sans délai à UBITIK toute compromission des identifiants.
Sauf refus notifié par écrit, le Partenaire est réputé accepter figurer parmi les références Partenaires de UBITIK.
ACCES AU SITE
UBITIK s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’UBITIK, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
La responsabilité d’UBITIK ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application.
Par ailleurs, UBITIK peut être amené à interrompre momentanément l’application dans le cas de maintenance qu’il s’efforcera de réaliser dans un laps de temps le plus court possible et à des heures décalées. Ces interruptions peuvent néanmoins avoir lieu à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’UBITIK ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
SUSPENSION DES OBLIGATIONS
En cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale de l’application.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
GARANTIE D’EVICTION
UBITIK garantie que SCOPLAN est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
REVERSIBILITE
A la fin de la relation contractuelle, le Partenaire ou ses clients peuvent récupérer leurs données ou demander leur destruction définitive. La restitution des données n’intervient que sur demande expresse du Partenaire ou de ses clients formulée exclusivement par écrit. Cette restitution s’opère par la restitution d’un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent.
A la fin de la relation commerciale, UBITIK se donne le droit de restreindre l’accès du Partenaire uniquement à certaines fonctions critiques, le Partenaire conservant cependant un accès à toutes les données de ses clients y compris les exports de ses données.
RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre des présentes conditions, le service pourra être terminé au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
UBITIK peut modifier les conditions générales à tout moment. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de
connaissance des conditions générales modifiées.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
SCOPLAN est une marque commerciale. UBITIK est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés à l’application. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant l’application et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
UTILISATION DE LA MARQUE ET DU LOGO DU PARTENAIRE
En utilisant la solution SCOPLAN, le partenaire reconnaît le droit à UBITIK d’utiliser sa marque et son logo pour les usages déterminés ci-dessous
:
dans le logiciel SCOPLAN (SCOPLAN étant commercialisé en marque blanche)
A des fins de référence client sur le site web www.scoplan.com ou dans des communications commerciales
Cette autorisation n’est pas valable pour un autre usage. Tout nouvel usage devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’UBITIK au partenaire.
UBITIK s’engage à reproduire fidèlement les caractéristiques graphiques du logo.
LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son
exécution est de la compétence du Tribunal d’Aix en Provence.